ARRET DE MORT DE LA COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE

LA SUPPRESSION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE   OU UNE INEPTIE (PARMI TANT D’AUTRES)  DU GOUVERNEMENT


 

1-Rappelons à nos lecteurs l’origine de cette disposition.

Le CIMAP (Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique) crée par l’actuel gouvernement engage «  un important effort de rationalisation des commissions consultatives de l’Etat qui se traduit d’abord par les suppressions et regroupements décidés lors des comités interministériels de la modernisation de l’action publique intervenus le 2 Avril 2013 et le 17 juillet 2013. Ces décisions visent au total, la disparition, par suppression ou par fusion , de 168 instances consultatives, soit une diminution de 25% du nombre total de ces organismes….

( Réponse du premier ministre du 24/10/2013 sur une question écrite d’un sénateur)

Dans cette réponse le Premier Ministre évoque la prise en compte de la « logique » des existences de ces organismes consultatifs.

2- Le décret N°2014-132 publié au Journal Officiel du 18 Février 2014 « portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif »

Le décret abroge une trentaine de commissions ou comités tels que :

«  le comité national des secteurs d’importance vitale  »( article 6) !

« le centre d’orientation de l’agence du patrimoine immatériel de l’Etat (article 8) !

« le comité de suivi du fonds de continuité territoriale confiée à l’agence d’outre-mer pour la mobilité. » ( article 10) !

«  la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l’environnement ( article 23) !

On ne s’étonnera pas, uniquement par le côté technocratique de la désignation de l’objet,  que ces comités Théodule disparaissent ….

Mais parmi ce fatras d’inutilités créees pour occuper nos fonctionnaires désœuvrés et qui devaient effectivement coûter cher à l’Etat , on comprend mal comment s’est glissé dans l’article 22 , l’abrogation de la Commission relative à la copropriété .

En réponse à une question d’un parlementaire concernant le coût de ces commissions , le Garde des Sceaux avait répondu le 26 juillet 2012 , pour ce qui concerne la Commission relative à la copropriété :

« Ses membres sont bénévoles. Ils ne sont pas rémunérés et ne perçoivent aucune indemnité pour leur activité au sein de la commission. Ils se réunissent dans les locaux de la direction des affaires civiles et du sceau. La commission n’a pas de secrétariat particulier. Le fonctionnement de la Commission relative à la copropriété ne génère aucun coût pour l’Etat »

3- Alors pourquoi la supprimer ?

-Le coût .

Nous venons de constater que cette Commission ne coûtait rien à L’Etat et que l’ensemble des spécialistes la composant consacrait de son temps bénévolement. Cette commission fonctionnait depuis 27 ans. Sa longévité était une marque d’intérêt et de sérieux .

On ne peut en dire autant , par exemple , d’une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique , constituée en 2012 pour une durée de quatre mois , et qui aurait couté la modeste somme de 2.400.000 euros attribués à ses 15 membres,  et dont personne n’entend plus parler .

-L’intérêt .

Nous savons que cette commission , créée par Arrêté du 4 Août 1987 , a été constituée pour apporter des réponses et des « recommandations »  sur l’interprétation de la loi, qui concerne la copropriété, un sujet en perpétuelle évolution qui intéresse outre les experts, architectes, géomètres, spécialistes de l’immobilier,… quelques  8 millions de copropriétaires et occupants en France .

-La compétence

On ne peut lui reprocher son manque de compétence. Cette commission était présidée par un haut magistrat reconnu dans le milieu de l’immobilier : Monsieur Capoulade , Ancien Conseiller à la Cour de Cassation , qui avait d’ailleurs lui-même participé à l’élaboration de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété .

Les 23 « recommandations » , rédigées sous sa présidence , ont eu pour effet de préciser certains sujets , soit techniques ( surfaces, calcul des tantièmes)  pratiques ( le chauffage, le réseau câblé) ou administratifs ( tenues des assemblées générales , présentation des comptes de copropriété) etc…liés à la vie quotidienne d’une copropriété.

Et malgré l’évolution ou le changement de certains des 12 membres constituant cette assemblée , qui interféraient  plus souvent dans des considérations syndicales ou politiques, on attendait toujours avec intérêt la levée de nouveaux problèmes concrets qui se posaient aux usagers . Ces recommandations devenaient des commentaires de texte de la loi, clarifiaient certains textes, ce qui évitait nombre de litiges pour les copropriétaires . En quelque sorte une jurisprudence préventive et une façon utile de désengorger les Tribunaux civils.

4-Une décision stupide des technocrates de la Ministre de la Réforme de l’Etat .

Mais l’Etat en a jugé autrement. Comme à son habitude, il préfère souvent l’inutile administratif à l’efficacité du terrain. C’est une preuve supplémentaire de la stupidité des technocrates qui contredisent leurs objectifs de simplification.

On ne va pas s’en réjouir. A moins que l’on reproche à cette commission  d’avoir utilisé gracieusement pendant plusieurs années une pièce du Ministère de la Justice pour se réunir.

Mais au moins ces spécialistes, besogneux et respectueux, n’ont pas été occupés à constituer dans ces locaux  un « mur des cons » .

Stupéfiant, c’est son utilité qui aurait signé l’arrêt de mort de la Commission relative à la Copropriété .

Il nous reste à rendre hommage à ces spécialistes de l’immobilier d’avoir éclairé les lecteurs du Code la Copropriété sur des sujets qui concernent la vie quotidienne de millions d’habitants en France.

 

B.GILLIER . MARS 2014

 

 

 

 

 

 

 

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